CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a) L'acceptation et l'exécution de toutes les commandes quelles que soient leur nature, sont faites aux conditions ci-dessous.

Ces dernières sont également valables, lorsque le commettant les refuse, ou bien se réfère à ses propres conditions qui diffèrent des nôtres, mais accepte cependant de travailler avec nous. Des dérogations à ces conditions ne sont valables que pour autant qu'elles ont été reconnues et confirmées par nous. 

b) Les conditions que nous indiquons ci dessous, demeurent valables pour toutes les livraisons qui peuvent être effectuées dans l'avenir. Les dérogations convenues entre les deux parties, sans pour autant mettre en cause la validité des conditions générales.

a) Nos offres sont sans engagement de notre part. La validité de nos offres est de 1 mois sauf stipulation contraire et sous réserve d'acceptation du matériel échantillon par nos services techniques.

b) Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit, l'acceptation de la commande. Le contenu et l'étendue du contrat résultent seuls de notre lettre de confirmation. Les indications de mesures et de poids ne sont qu'approximatives. En cas de désaccord avec les plans, projets où autres caractéristiques, figurant sur notre lettre de confirmation, par rapport aux caractéristiques réelles, l'acheteur doit nous en faire part sans délai. S'il ne le fait pas, les suppléments de prix ou dommages qui en résulteraient seront à sa charge.

c} Les indications, descriptions et plans contenus dans nos brochures publicitaires, sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.

d) L'acheteur s'engage a remettre a nos services techniques gratuitement et sans frais de port tous les échantillons nécessaires.

a) Les dates et délais de livraisons, même lorsqu'ils sont confirmés par écrit sont sans engagement de notre part. Les délais indiqués ne prennent effet qu'après réception de la commande, de la clarification des détails techniques, des échantillons et de l’acompte. Notre responsabilité n'est pas engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient subvenir à la suite d’un dépassement du délai de livraison.

b) Le mode de transport peut-être choisi par vous-même. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès que la marchandise est remise au transporteur. Au cas où l'on souhaiterait que l'envoi soit retardé ou pour toute autre raison, en dehors de notre responsabilité, seule la date du jour ou la marchandise était prête à être envoyée, peut être retenue comme valable.

c) La livraison est effectuée à la charge et aux risques de l'acheteur ou du réceptionnaire : également dans le cas de livraisons au moyen de nos propres camions. Sur demande du client, la marchandise peut être assurée par nous à ses frais.

d) Si dans un délai de deux semaines, après la date d'indication que la marchandise était disponible, celle-ci n’a pas été enlevée, les prix qui ont été indiqués dans notre confirmation de commande, pourront faire l'objet de révision.

Sauf indication contraire, tous nos prix s'entendent Départ Usine.

Ne sont pas compris : Les frais d'emballage, le transport et le déchargement, l'assurance, le montage et la mise en route.

a) Pour les pièces détachées et le matériel divers, ainsi que pour la gamme manuelle et semi-automatique, les factures doivent être réglées sous huit jours date de facture avec 2% d’escompte ou 30 jours net sans escompte date de facture.

b) Pour la gamme automatique 30% à la commande - 50% à la livraison, le solde à 30 jours net sans escompte.

c} L'acceptation des traites et des chèques est faite aux conditions de paiement ci-dessus. En cas de retard de paiement, ou si la traite n'est pas honorée à son jour d'échéance, tout le montant qui nous est dû vient immédiatement à échéance. Même s'il se rapporte à des affaires qui suivent leur cours normal.

Toutes nos traites sont protestables.

d) Si ces conditions de paiement ou délais de paiement définis d’un commun accord n'étaient pas tenus, nous serions, en droit sans lettre de rappel, d'exiger un intérêt pour retard de paiement de 2% par mois au-dessus du taux d'escompte à partir du jour d'échéance. Indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement : 40€.

e) La constatation de défaut ne donne pas droit à dérogation à ces conditions de paiement.

f) En aucun cas l'acheteur ne peut prétendre compenser le montant des factures dues par lui avec des sommes dont il se prétend créancier dès lors qu'il y a contestation de cette prétendue créance par nous.

Les défauts (nature et importance) doivent immédiatement être signalés au transporteur par téléphone, et ensuite, confirmés par écrit en Recommandé avec AR. dès qu'ils ont été constatés.

a) L'action en garantie pour vices cachés organisée par les articles 1641 et suivants du Code Civil doit être exercée dans un délai d'un mois après la découverte de ce vice, étant précisé que le bref délai visé par l'article 1648 est fixé contractuellement à un mois à dater de la livraison. L'acheteur doit nous informer des défectuosités constatées par lui-même dans les 8 jours de cette constatation.

b) Si le commettant fait valoir un défaut, il doit s'abstenir de toute réparation ou transformation de la marchandise incriminée sans notre accord.

a) La durée de la garantie normale du matériel fourni par le vendeur, contre tous les défauts de construction ou de matières, est de 12 mois maximum a dater de la mise en route. Sont exclues de la garantie les avaries dues à une mauvaise utilisation du matériel (voire branchement électrique défectueux). A charge pour le client de prouver les défauts ou vices. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé jour et nuit, elle est obligatoirement réduite de moitié..

b) La garantie du vendeur est expressément limitée à la fourniture gratuite, en nos ateliers, d'une pièce neuve en échange de la pièce reconnue défectueuse ainsi que les frais afférents à l'intervention de notre personnel.

c) Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur. La garantie ne sera accordée qu'après contrôle, effectué par le Siège, des pièces défectueuses.

d) La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien des appareils, ni lorsque le matériel a fait l’objet de mauvaise utilisation ou d'interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise. Sont exclus de cette garantie, les défauts dus aux intempéries, les travaux à façon et la réparation ne comportant aucune garantie.

e) La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet, de prolonger le délai de garantie du matériel. Seules les pièces remplacées seront garanties selon le point a/ de ce chapitre.

f) La garantie ne peut être invoquée que si le matériel a été utilisé normalement et a été traité avec les soins correspondant à sa nature.

g) En ce qui concerne les appareils ou pièces qui nous sont fournis par d'autres entreprises, notre garantie ne s'étend pas au-delà de celle qui nous est assurée par notre fournisseur.

Les informations recueillies à l'occasion de l'établissement de devis sont collectées et enregistrées par STEVIAL aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires a ces finalités.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 /679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d'information, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez nous adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : stevial@stevial.com ou STEVIAL - 3 rue de la Fecht - Z.I. 68126 BENNWIHR-GARE, en précisant dans l'objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité.

a) L'acquéreur doit se conformer aux consignes de sécurité, en particulier pour les liquides polluants ou inflammables.

b) Notre responsabilité n’est pas engagée pour des négligences entraînant des dommages, si celles-ci ont eu lieu à la livraison ou pendant les travaux d'installation au domicile de l'acquéreur ou du tiers.

c) Les marchandises livrées ne sont jamais reprises ou échangées.

d) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la facture (loi N° 80335 du 12 mai 1980)

e) Le lieu de paiement est à BENNWIHR-GARE.

f) En cas de contestation, de quelque nature qu'elle soit, le différend sera soumis au TRIBUNAL compétent de COLMAR, à l'exclusion de toute autre lieu de juridiction.